Article 706- 56 code de procédure pénale

Publie le: 27.10.2019

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Code de procédure pénale

Ce décret précise les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement.

Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions.

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Code de procédure pénale - Article 706-56

Le présent article tend à réécrire les trois articles du code de procédure pénale consacrés au FNAEG pour étendre le champ et apporter des précisions importantes, notamment en ce qui concerne le retrait des empreintes du FNAEG. Votre commission se félicite d'une telle évolution, qu'elle avait demandée lors de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne. Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire serait puni de six mois d'emprisonnement et de 7.

Enfin, le texte proposé précise que les peines prononcées pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.

Cette disposition parat inutile. L'article du code de procdure pnale numre la liste des infractions qui peuvent donner lieu inscription au fichier des empreintes gntiques de traces et empreintes.

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Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit. Il n'est pas inutile que cette règle essentielle soit mentionnée explicitement dans la loi. À propos de l'ordre juridique français Licences Quoi de neuf sur le site? Le présent article tend à apporter des modifications substantielles à cet article Nonobstant les dispositions des articles à du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.

Journal page Archives Contents list. Le troisime alina du texte propos dispose que les officiers de police judiciaire peuvent galement, soit d'office, les oprations de prlvement s'effectueraient la demande ou sur autorisation du procureur de la Rpublique, unclear.

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